Qui est concerné en France ?
Entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), personnes morales de droit public de plus de 250 salariés, et collectivités de plus de 50 000 habitants.
Art. L.229-25Conformité BEGES
Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre
Générez votre BEGES conforme à la méthode ADEME v5 : 6 catégories, 23 postes d'émission, émissions évitées et plan de transition — pour vos obligations en France et en Tunisie.
Démarrer mon BEGES →4 référentiels · 3 formats de rapport :
ISO 14064-1 Quantification & déclaration GHG Protocol Scope 1·2·3 (WRI/WBCSD) BEGES Rapport FR/TN CSRD Rapport UEQu'est-ce que le BEGES ?
Le BEGES (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre) est le terme réglementaire français, codifié à l'article L.229-25 du Code de l'environnement — introduit par la loi Grenelle II en 2010 et renforcé depuis, notamment par la loi Industrie Verte du 23 octobre 2023. Il se distingue du Bilan Carbone®, méthode privée de l'ADEME/Association Bilan Carbone, même si la méthode BEGES v5 harmonise désormais les deux approches.
Périodicité
Tous les 4 ans pour le secteur privé, tous les 3 ans pour le secteur public. Publication obligatoire sur la plateforme ADEME (bilans-ges.ademe.fr).
4 ans / 3 ansSanctions en cas de manquement
Amende pouvant atteindre 50 000 € pour un premier manquement, 100 000 € en cas de récidive, exclusion possible des marchés publics et perte d'éligibilité aux aides à la transition écologique.
Jusqu'à 100 000 €Et en Tunisie ?
Il n'existe pas à ce jour d'obligation légale directement équivalente au BEGES français. Mais la pression monte : loi de finances 2026 (taxe carbone), mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF/CBAM) pour les exportateurs vers l'UE, et programme de décarbonation de l'industrie (ANME) incitent les entreprises tunisiennes à structurer volontairement leur bilan GES selon une méthode reconnue.
Démarche volontaireLa méthode BEGES v5 (ADEME) : 6 catégories, 23 postes
Depuis sa révision (méthode v5), le BEGES adopte la même structure que l'ISO 14064-1 : 6 catégories d'émissions couvrant l'ensemble des 23 postes réglementaires, garantissant une cohérence méthodologique avec le Bilan Carbone® et la CSRD/ESRS E1.
1
Émissions directes
Combustion, procédés industriels, sources mobiles, fuites de fluides frigorigènes, émissions liées à la biomasse.
2
Émissions indirectes — énergie
Électricité, vapeur, chaleur ou froid importés pour les besoins propres de l'organisation.
3
Émissions indirectes — transport
Transport de marchandises et de personnes, amont et aval, réalisé par des tiers.
4
Émissions indirectes — produits achetés
Achats de biens et services, immobilisations, gestion des déchets générés par l'activité.
5
Émissions liées à l'utilisation des produits
Utilisation et fin de vie des produits et services vendus par l'organisation.
6
Autres émissions indirectes
Déplacements domicile-travail des salariés, investissements, franchises, et autres sources non couvertes ailleurs.
Carboneum intègre également le module émissions évitées et le plan de transition obligatoire (objectifs chiffrés, moyens et actions de réduction), exigés par la méthode v5 et la loi Industrie Verte.
BEGES, Bilan Carbone®, ISO 14064-1 : quelles différences ?
Ces trois notions se recoupent largement mais répondent à des logiques différentes.
BEGES = obligation légale
Le BEGES est le nom réglementaire de l'inventaire GES imposé par le Code de l'environnement français. C'est un format de rapport, pas une méthode de calcul en soi.
Bilan Carbone® = méthode privée
Développée par l'ADEME puis diffusée par l'Association pour la Transition Bas Carbone (ABC), c'est l'une des méthodes possibles pour remplir un BEGES, aux côtés du GHG Protocol.
ISO 14064-1 = cadre normatif international
Elle ne remplace ni le BEGES ni le Bilan Carbone®, mais fournit le cadre de quantification et de vérification tierce que ces méthodes appliquent — la méthode BEGES v5 s'y aligne désormais structurellement.
CSRD/ESRS E1 = reporting européen élargi
Le BEGES peut être intégré directement dans le rapport de durabilité CSRD : depuis avril 2025, les entreprises soumises à la CSRD sont dispensées de publier un BEGES séparé.
Questions fréquentes sur le BEGES
Qu'est-ce que le BEGES ?
Le BEGES (Bilan d'Émissions de Gaz à Effet de Serre) est le terme légal français désignant l'inventaire réglementaire des émissions directes et indirectes de GES d'une organisation, codifié à l'article L.229-25 du Code de l'environnement.
Quelles entreprises sont soumises au BEGES en France ?
Les entreprises privées de plus de 500 salariés en métropole (250 en outre-mer), les personnes morales de droit public de plus de 250 salariés, et les collectivités de plus de 50 000 habitants, avec une périodicité de 4 ans (privé) ou 3 ans (public).
Le BEGES est-il obligatoire en Tunisie ?
Non, il n'existe pas d'obligation légale directement équivalente au BEGES français en Tunisie à ce jour. La pression réglementaire et commerciale (taxe carbone, MACF européen, exigences des donneurs d'ordre) pousse cependant de plus en plus d'entreprises tunisiennes exportatrices à adopter volontairement cette structure de reporting.
Quelle est la différence entre BEGES et Bilan Carbone® ?
Le BEGES est l'obligation légale de publier un bilan GES sur la plateforme ADEME. Le Bilan Carbone® est l'une des méthodes pour le remplir, aux côtés du GHG Protocol ou de toute méthode conforme à l'ISO 14064-1. La méthode BEGES v5 harmonise désormais les deux approches.
Suis-je dispensé de BEGES si je suis soumis à la CSRD ?
Oui, depuis avril 2025, les entreprises qui publient leur bilan GES dans leur rapport de durabilité CSRD sont dispensées de BEGES séparé. Attention toutefois : depuis l'Omnibus I, les seuils CSRD (1 000 salariés, 450 M€ de CA) sont supérieurs aux seuils BEGES (500 salariés) — une entreprise de taille moyenne peut donc rester soumise au BEGES sans être soumise à la CSRD.
Comment Carboneum aide à la conformité BEGES ?
Carboneum structure automatiquement votre inventaire selon les 6 catégories et 23 postes de la méthode ADEME v5, calcule les émissions évitées, génère votre plan de transition et produit l'export prêt à publier sur la plateforme ADEME.
Prêt à générer votre BEGES ?
Essayez Carboneum gratuitement pendant 15 jours. Aucune carte de crédit requise.
Commencer gratuitement →